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La Loi Pinel a été prolongée jusqu’en 2024. Quelle réforme envisageable et quelles conditions pour ce dispositif ?
La Loi Pinel devait s’arrêter cette année, mais a été prolongée pour encore deux années. Certaines conditions vont sûrement évoluer pour accompagner la défiscalisation en cours. Découvrons dans ce guide ACTU, la Loi Pinel pour les nuls et l’évolution de ce dispositif sur les deux prochaines années.
Loi Pinel pour les nuls : début et objectifs
La Loi Pinel est apparue pour encourager l’investissement immobilier dans certaines zones de l’hexagone. Une réduction d’impôts offerte en échange de la mise à disposition des biens immobiliers pour des activités de location. Cette mesure visait à augmenter l’offre d’investissement et à équilibrer le marché immobilier en cours.
L’offre du logement continue d’évoluer en France, mais pas dans les zones tendues définies par l’État sur le sol français. Moins d’un tiers des logements profitant de Pinel, se situent dans les zones définies Pinel de type A et A bis. Des résultats donc qui ne sont pas en faveur des autres zones qui préoccupent les autorités responsables de ce dispositif.
Principes du dispositif selon les textes de loi
L’article N° 168 de la loi de finances a pu prolonger le dispositif Pinel jusqu’au dernier jour de cette année, et reconduire la même loi pour les années 2023 et 2024. Les taux de réduction d’impôt sont dorénavant dégressifs. Depuis la date du 1er janvier 2021, cette loi est applicable uniquement aux investissements immobiliers réalisés avec des logements localisés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
Loi Pinel entrée en vigueur des changements en 2022
La Loi dite de finances 2021 a pu donc prolonger ce dispositif de la Loi Pinel jusqu’au 31 décembre de l’année 2024. La période de transition qui durera 2 ans va être marquée par une baisse progressive des avantages fiscaux proposés par la Loi Pinel.
Cette baisse continuera jusqu’à nouvel ordre du gouvernement qui sera en tête du pays après les élections prévus au mois d’Avril 2022.
Voici une liste qui détaille les changements et les baisses prévues des avantages fiscaux année après l’autre :
- Pour tout achat immobilier entre 2020 et 2022 : une progression de 12 % pour les engagements sur 6 ans, à 18 % pour les engagements sur 9 ans et finalement 21 % pour les engagements sur la durée maximale de 12 ans.
- Pour les investissements en 2023 : une réduction de 10,5 % pour les engagements de 6 ans, 15 % pour les engagements de 9 ans et 17,5 % au lieu de 21 % pour les engagements sur la durée maximale de 12 ans.
- Pour les investissements en 2024 la dernière année prévue pour le moment du dispositif, une réduction de 9 % dans les impôts pour les engagements sur 6 ans, contre 12 % sur les engagements sur 9 ans et finalement 14 % seulement pour les engagements sur la durée maximale de 12 ans.
Avantages à saisir
Si vous souhaitez vous lancer dans un investissement immobilier maintenant, vous pouvez toujours bénéficier de la Loi Pinel à taux plein jusqu’à la fin de la période de votre investissement. Les taux dégressifs ne concernent donc que les projets réalisés à partir de 2023 et courant 2024.
Nouvelles conditions pour la prolongation de la Loi Pinel
Vous allez devoir respecter les nouvelles exigences mises en place par l’État pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel qui a été préservée jusqu’à la fin de 2024. Parmi ces exigences, le plan de la relance énergétique ainsi que la performance énergétique du logement seront étudiés. Le même logement mis en location doit correspondre aux plafonds fixés de ressources Pinel. Le loyer considéré doit également correspondre aux plafonds des loyers en Pinel. D’autres conditions d’éligibilité de la loi Pinel s’appliquent sur différents sujets de la performance énergétique du bien immobilier.
Ces conditions s’appliquent non seulement à votre bien immobilier mais également à la construction neuve que vous visez pour acquérir votre bien.
Pour découvrir plus de détails concernant les conditions du dispositif Loi Pinel, vous pouvez visiter le site officiel du Gouvernement et la page dédiée à ce sujet. Découvrez plus de sujets concernant votre investissement dans notre fil d’actualités GoSenior.
