GO SENIOR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Entre Gosenior.com propriété de la société ENERGIE WEB LTD, société inscrite au registre du commerce et des sociétés du Royaume-Uni sous le numéro 12305468, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, London, Greater London, United Kingdom, WC2H 9JQ, représentée par la marque GO SENIOR et le site web : www.go-senior.com.
E-mail : contact@go-senior.com
Ci-après le « Prestataire », ou la « Société » d’une part ;
Et
La personne physique ou morale procédant à l’utilisation du site internet, l’achat et/ou l’utilisation de produits ou services de la Société,
Ci-après le « Client » d’autre part ;
GO SENIOR et le Client sont ci-après désignés, collectivement, « les Parties».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Prestataire est distributeur de services d’aide aux personnes âgées dites senior, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.go-senior.com. La liste des services et le descriptif des abonnements proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (C.G.V/C.G.U) s’appliquent à l’ensemble des produits et services réalisés par le Prestataire, à la personne physique ou morale signataire du bon de commande, et/ou du devis, le Client.
Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V. et C.G.U ainsi que des conditions particulières éventuellement négociées entre les parties, et la Politique de Protection des Données Personnelles [ajouter le lien vers la Politique de Protection des Données Personnelles GO SENIOR].
Aucune dérogation aux présentes C.G.V/ C.G.U ne sera acceptée sans confirmation écrite du Prestataire. Dans le cas où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent.
1. L’OBJET ET L’ACCEPTATION DES PRESENTES C.G.V/C.G.U
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous précisent les droits et obligations du Prestataire et du Client, ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation par le Client à ces produits et services.
1.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir des leads exclusifs et qualifiés aux Clients professionnels selon les modalités de chaque bon de commande, ainsi que des services et/ou abonnements gratuits ou payants au Clients non professionnels. Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournira au Client les prestations de services demandées (ci-après les « Prestations de Services »). Le Client reconnaît expressément, et accepte, que le Prestataire est tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des Conditions Générales. De ce fait, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations de Services.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations de Services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulterait directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du Client. Le Client reconnaît que sa coopération est indispensable au bon déroulement de la Prestation de Service.
1.2 Obligations du Client
Le Client s’engage par les présentes C.G.V/C.G.U à collaborer avec le Prestataire: le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du bon de commande.
Le Client s’engage à respecter son obligation de paiement (pour les services et/ou abonnement payants) en respectant les présentes C.G.V à payer la Prestation de Services a 100%, au Prestataire, par virement bancaire, avant le début de la livraison des services. L’inexécution de l’obligation de paiement par le Client, entrainera la suspension immédiate de toutes les Prestations de Service en cours, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même Client.
Le Client s’engage à s’abstenir de toute altération, réparation ou modification des services, par lui-même ou par un tiers sans obtenir un accord préalable écrit du Prestataire.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes C.G.V/C.G.U s’appliquent à toutes les ventes et utilisations de produits et services, effectuées au travers du site Internet www.go-senior.com.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes C.G.V/C.G.U à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales sera communiquée par tout moyen et sera automatiquement opposable. Les C.G.V/C.G.U applicables seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
En utilisant le site internet du Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire GO SENIOR, prévaloir sur les présentes.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. DURÉE
Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée de la Période de Référence, telle qu’indiqué au bon de commande. Au cours de cette Période de Référence, plusieurs bons de commandes peuvent être signés entre le Prestataire et le Client.
4. DETERMINATION DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
4.1 DESCRIPTION DES SERVICES
GO SENIOR est une plateforme de mise en relation entre le Client et des Prestataires offrant des services adressés aux seniors (habitat, aides auditive, téléalarme, assurance, résidence spécialisée, finance). Les produits et services présentés à la vente et l’utilisation sur le site www.go-senior.com s’adressent aux clients: professionnels et non professionnels, et peuvent faire l’objet d’un abonnement gratuit ou payant. Par le biais de son site internet www.go-senior.com, le Prestataire offre:
-Aux Clients Professionnels : la possibilité de rejoindre le réseau de partenaires GO SENIOR et d’acquérir des contacts/leads qualifiés dans leur domaine. Le Client professionnel s’engage par les présentes C.G.V à payer la Prestation de Services a 100%, au Prestataire, par virement bancaire, avant le début de la livraison des services.
– Aux Clients Non Professionnels : la possibilité de demander un devis en ligne afin d’en savoir plus sur les services GO SENIOR. Les services Go Senior font l’objet d’un abonnement Gratuit (GoSenior) ou d’un abonnement payant mensuel (GoSenior+) renouvelé par tacite reconduction jusqu’à l’annulation du client.
– Abonnement Gratuit GoSenior : en souscrivant à un abonnement gratuit, le Client bénéficie des services suivants: comparateur en ligne, devis envoyés par mail, choix de la meilleur offre, sans engagement ni obligation, newsletter, guide et actualités.
– Abonnement Payant Mensuel GoSenior + : Cet abonnement constitue un Forfait Premium de €20 (vingt euros) par mois, renouvelé par tacite reconduction jusqu’à l’annulation du client, et contient les services suivants: Service et accompagnement personnalisé du Client par téléphone ou chat, envoie des meilleurs offres par les équipes Go Senior, accès au meilleurs prix auprès du réseau national de prestataires vérifiés et agrées RGE, l’analyse des droits du Client et information sur les aides du gouvernement disponibles au Client pour financer ses projets, ainsi que la prise en charge des démarches administratives pour la constitution d’un dossier Client pour obtenir les aides gouvernementales applicables.
Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photographies des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 OFFRE ET VALIDITE DE L’OFFRE
Les prix des produits, services et abonnements proposés au travers du site Internet GO SENIOR sont indiqués en Euros (hors taxes). Les prix indiqués sur les catalogues du Prestataire, le site web du Prestataire ou tout autre support publicitaire du Prestataire sont fournis sauf indications contraires, qu’à titre indicatif, hors taxes, et hors frais de traitement et d’expédition. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
A la demande du Client, le Prestataire adresse un bon de commande au Client, auquel est annexé le tarif en vigueur, hors taxe, des Prestations de Services. Sauf convention expresse entre les parties, tout devis proposé par le Prestataire au Client dans le bon de commande est valable pendant quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le Client, ou l’acceptation du devis par un écrit du Client (y compris via courrier électronique), rend la commande ferme et définitive. L’offre, qu’elle soit notifiée dans un devis, un bon de commande ou un contrat, reste valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.
5.2 CONDITIONS DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
5.2.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le bon de commande arrête les conditions tarifaires concernant la/les Prestation(s) de Service(s). Sauf convention contraire des Parties mentionnée sur le bon de commande, le Prestataire exige un prépaiement de 100% par le Client, avant le début de la livraison des services. Le règlement est accepté par virement bancaire uniquement.
Le Client effectue le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre partenaire de paiement STRIPE (pour plus d’information sur la protection des données de STRIPE veuillez consulter :https://stripe.com/fr/privacy).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Dans le cas d’un abonnement Go Senior +, le Client confirme et autorise le renouvèlement par tacite reconduction de ce forfait mensuel jusqu’à l’annulation du Client. Pour annuler un abonnement mensuel, le Client doit contacter le Prestataire par courriel ou lettre RAR: contact@go-senior.com et préciser les modalités de son annulation.
5.2.2 DEFAUT DE PAIEMENT
En effectuant un paiement, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable: (1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même Client; et (2) la suspension immédiate de toutes les Prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement.
6. SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, le Prestataire pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants, pour une partie ou l’ensemble de la prestation commandée par le Client, sans l’en informer au préalable.
7. LIVRAISON
Une fois le prépaiement de 100% de la commande effectué par le Client, via virement bancaire, le Prestataire s’engage à fournir le(s) service(s) spécifié(s) dans le bon de commande dans un délais de deux (2) a quatre (4) jours ouvrables.
8. CONCLUSION DE LA COMMANDE EN LIGNE
8.1 ETAPES
Sous réserve de l’accomplissement d’étapes spécifiques à chaque produit et service offert par le Prestataire, les étapes décrites ci-après pour réaliser une commande sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles des produits et services proposés ;
– Choix du produit ou service, et le cas échéant de ses options (abonnement gratuit GoSenior ou abonnement payant mensuel GoSenior+, forfait premium renouvelé par tacite reconduction jusqu’à l’annulation du Client) ;
– Création d’un compte par le Client, avec indication de ses données essentielles traitées par le Prestataire conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés. Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son : nom, prénom, adresse e-mail, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nom et prénom du titulaire de la carte, adresse de facturation, numéro de la carte de crédit, date d’expiration de la carte de crédit et CCV. ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
– Acceptation des mentions légales, de la Politique de Protection des Données Personnelles, et de la Politique de Cookies;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et services sélectionnés ;
– Mise à disposition des produits et services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant et y donnant accès.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime. Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
8.2 MODIFICATION
Toute modification de commande après sa confirmation est soumise à l’acceptation du Prestataire. Le site www.go-senior.com se réserve le droit d’apporter au produit ou service commandé les modifications qui sont liées à des évolutions techniques.
8.3 RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’enregistrements audio, vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Le Client accepte ainsi de renoncer à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485), et ce, même si le paiement des produits et services est échelonné dans le temps.
9. MODALITE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
La mise à disposition est effectuée par la création par le Client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son espace personnel sur la plateforme www.go-senior.com. Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.
10. DROIT D’USAGE PERSONNEL
Le mot de passe et l’identifiant, livrés par voie électronique au Client, lui permettent de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site. Le mot de passe et l’identifiant sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés.
Toute connexion ou transaction effectuée au moyen de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client. Le Client se porte garant de cet article auprès du Prestataire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai le site de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de cet article ou de constat de partage des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
11. REGLES D’USAGE D’INTERNET
Le Client qui se connecte sur www.go-senior.com déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Le Client reconnaît notamment :
– Etre le seul responsable de l’usage fait du site;
– Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;
– Avoir connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ;
– S’être assuré que les caractéristiques techniques de son outil de connexion permettent d’accéder correctement au site du Prestataire;
– Prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels.
En conséquence, GO SENIOR n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site www.go-senior.com.
12. ACCES AU SITE
L’accès au site www.go-senior.com est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté du Prestataire.
L’impossibilité d’utiliser le produit ou service acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de GO SENIOR.
13. UTILISATION DU SITE
Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire GO SENIOR, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son système d’information et ses données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non-autorisée par des tiers.
En conséquence, le Client utilise l’accès au site www.go-senior.com à ses risques et périls. Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le site Internet et les services publiés et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site Internet afin d’induire en erreur de potentiels clients et leur laisser croire que ce site est associé à GO SENIOR.
Le Client s’engage finalement à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du site (incluant ses modalités d’accès et d’utilisation).
14. ACCESSIBILITE DU SITE
GO SENIOR s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès au site www.go-senior.com 7/7 jours, 24/24 heures, pendant la durée des droits d’utilisation du Client, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.
Le Client s’engage à informer GO SENIOR dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme GO SENIOR fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par GO SENIOR liée à une intervention de maintenance corrective, GO SENIOR mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme www.go-senior.com, GO SENIOR pourra également en interrompre temporairement l’accès. Le Prestataire s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et d’en avertir préalablement le Client. Le Client s’engage également à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à GO SENIOR.
15. RESPONSABILITE
Le Client accepte expressément que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des Prestations de Service. Le cas échéant, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le Client pourrait réclamer à l’encontre du Prestataire sera plafonné au prix acquitté par le Client pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause du Prestataire
15.1 ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE
GO SENIOR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. GO SENIOR décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site.
La responsabilité de GO SENIOR ne saurait davantage être engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait d’un préjudice commercial, d’un manque à gagner, de perte de profits, d’exploitation, de clientèle, de données, de fichiers ou informations stockées sur le site, d’atteinte à l’image et à la réputation, dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de quelconques dommages dans le cadre d’un usage à titre personnel.
15.2 CONTENU PUBLIE SUR LE SITE
La diffusion d’un contenu édité par un Client ne signifie pas que ce contenu est recommandé par GO SENIOR. Les informations et contributions publiées par un tiers sur le site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Clients.
15.3 EXECUTION DU CONTRAT
L’obligation du Prestataire GO SENIOR au titre des produits et services délivrés en ligne est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, qui serait due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
16. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par le Prestataire en exécution d’un ou plusieurs bon de commande, et non expressément concédés au Client par le Prestataire via un contrat, restent l’entière propriété du Prestataire ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé le Prestataire à les utiliser. Les dénominations, marques, signes et/ou logos du Prestataire protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, imités utilisés sans le consentement exprès et écrit du Prestataire.
Tous les services, prestations, visuels fournis par le Prestataire restent son entière propriété. Toute utilisation en dehors des termes du contrat doit faire l’objet d’une demande auprès du Prestataire afin d’obtenir son accord écrit. Un droit à l’image et un droit d’auteur peuvent être facturés en plus.
Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que GO SENIOR n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément le Client à extraire une partie des données du Site.
17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données s’opèrent conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés. De ce fait, le Prestataire garantit au Client l’exercice des différents droits sur ses données personnelles.
La Politique de Protection des Données Personnelles de GO SENIOR [ajouter le lien vers la Politique de Protection des Données Personnelles] a vocation à déterminer les lignes directrices encadrant le traitement des données personnelles chez le Prestataire. Le traitement des données personnelles sera fait de manière licite et transparente sur la base des fondements prévus par la réglementation du RGPD: le consentement, le contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime
Pour exercer ses droits d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de portabilité des données personnelles, le Client peut envoyer un email à: privacy@gosenior.com
18. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. Le Prestataire se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au Client, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par le Prestataire de ses obligations résultant des Conditions Générales et respectant la Politique de Protection des Données Personnelles. Cette clause de confidentialité restera en vigueur pendant les deux (2) années suivant l’expiration des Conditions Générales.
19. CESSION DU CONTRAT ET CONFIDENTIALITE
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.
En effet, les produits et services vendus par GO SENIOR ont un caractère personnel et ne doivent être utilisés que par le Client, et en aucun cas revendus ou communiqués à des tiers sans le consentement préalable du Prestataire.
De même, le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les dispositions du contrat et ne les divulguera à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de GO SENIOR, à moins que la loi ne l’exige autrement.
20. RESILIATION
Les Parties sont tenues de poursuivre la bonne exécution du contrat et de remplir leurs obligations avec diligence. Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par courriel ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
Le Prestataire se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment, par simple notification (courriel ou lettre RAR) en cas de manquement par un des Clients des obligations et garanties mises à sa charge.
Ainsi, dans le cas où le Client manquerait à ses obligations issues des présentes C.G.V/C.G.U ou de sa commande, une mise en demeure lui sera envoyée par GO SENIOR. En l’absence d’amélioration ou de retour du Client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
En cas de retard dans le paiement d’une facture associée à l’utilisation du site, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre l’ensemble des services et abonnements du Client. L’ensemble des sommes versées au Prestataire par le Client à la date de résiliation du contrat demeure acquis et GO SENIOR sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du contrat.
Le Client peut à tout moment résilier l’abonnement souscrit et l’accès à ses services par simple notification (courriel ou lettre RAR) adressée à GO SENIOR :
Par Courriel : Contact@go-senior.com
Par Lettre RAR : 71-75 Shelton Street, London, Greater London, United Kingdom, WC2H 9JQ
Une fois le contrat résilié, le compte du Client sera fermé, ses identifiant et mot de passe seront supprimés. Toutes les informations contenues sur le compte du Client concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
21. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations. L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes C.G.V/C.G.U est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure direct ou indirect du Prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation des services, de la commande et de sa livraison. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Est considéré comme cas de force majeur, tout évènement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire tel que les grèves générales de travail, grève chez le vendeur, grève chez un de ses sous-traitant, un tiers intervenant dans la réalisation de la commande et de sa livraison, interruptions ou retards dans les moyens de transports quelle qu’en soit le motif, pénurie de matières premières ou tout autre évènement affectant la production ou la distribution des produits, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, mise en quarantaine, actes de malveillances et de vandalismes, incendies, guerres déclarées ou non déclarées, incident technologique, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. Si le cas de force majeur dépasse un délai de 15 (quinze) jours, le Prestataire se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements contractuels sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Les retards résultant des répercussions sur la production ou la livraison de tout épisode épidémique ou pandémique, lié notamment à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions d’activités et/ou de circulations et/ou d’approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en œuvre pour y répondre; la présente cause légitime de suspension de délais étant indépendante de toutes les autres causes légitimes prévues aux présentes et ne privant en aucun cas d’effet celles-ci alors mêmes qu’elles trouveraient leur origine dans cet épisode épidémique ou pandémique.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
22. DROIT APPLICABLE, CONTESTATIONS ET LITIGES
Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le Client à l’encontre du Prestataire devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, à peine de non-recevoir.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auxquels les parties déclarent adhérer, et, en cas d’échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Dernière mise à jour : 10/02/2022