Découvrez La Loi Lagarde Credit Consommation

Comment la Loi Lagarde Credit Consommation peut-elle aider les emprunteurs ? Quelles conditions et comment en profiter ? Découvrez tout avec ce guide détaillé de notre régie.

La Loi Lagarde s’applique pour tout crédit, susceptible de nécessiter une assurance emprunteur, ou autres couvertures pour protéger les prêteurs contre l’incapacité d’honorer les engagements.

Quelle définition pour la loi Lagarde ? Comment la Loi Lagarde assurance prêt immobilier s’applique ? Voici nos éléments de réponse dans un guide détaillé et pratique pour préparer votre dossier de prêt de consommation, prêt immobilier ou autres prêts indispensables pour les seniors ou les personnes retraitées.

Qu’est ce que la Loi Lagarde et quel lien avec l’assurance emprunteur ?

La loi Lagarde est un dispositif législatif qui a vu le jour en 2010. C’est une loi qui concerne l’assurance emprunteur, en apportant trois changements majeurs sur ce secteur. Voici les points essentiels qui composent cette loi :

L’emprunteur peut refuser le contrat d’assurance que sa banque lui propose, pour choisir une assurance indépendante et une offre externe à son établissement bancaire.

L’établissement qui prête ne peut pas refuser un contrat choisi et sélectionné par l’emprunteur et le client selon certaines conditions.

La Loi Lagarde credit consommation : quels montants concernés ?

Le texte de loi a pu apporter des améliorations sur les taux légaux qu’un prêt peut utiliser. Ces taux sont fixés par la Banque de France pour chaque trimestre en cours.

Depuis l’année 2013, la date d’application de la loi Lagarde, le taux appelé ‘d’usure’ va varier en fonction du montant du crédit, contrairement à avant : quand le taux était variable en fonction de la nature du prêt.

Voici donc les trois tranches de crédits à la consommation liées à la loi Lagarde :

Les crédits consommation supérieurs à la somme de 6 000 €.
Les crédits qui sont situés entre 3 001 € et 6 000 €.
Les crédits de consommation inférieurs qui sont égaux à 3 000 €.

La règle générale ici, c’est que plus ce montant de prêt est faible, et plus le taux d’usure sera élevé pour la prise en considération des frais de dossiers.

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Ce que la Loi Lagarde apporte comme changements

En ce qui concerne la loi Lagarde appliquée aux assurances des prêts immobiliers, les consommateurs et les emprunteurs peuvent refuser les contrats des groupes proposés par le prêteur. Ainsi, le consommateur a maintenant la possibilité de souscrire à une assurance de son choix.

Cependant, une condition s’applique : les garanties de l’assurance choisie par le bénéficiaire doivent être au moins équivalentes ou au même niveau que l’offre proposée par l’établissement bancaire du bénéficiaire. C’est ce que la loi Lagarde stipule.

En ce qui concerne les profils des emprunteurs à “haut risque”, risques liés à la situation de santé, les risques sportifs ou autres alors la loi stipule également qu’aucun changement n’est prévu lors de la transition du bénéficiaire de son établissement actuel vers l’assurance de son choix.

Autres dispositions proposées par la Loi Lagarde pour les personnes âgées

En plus de ce qui a été annoncé précédemment, les consommateurs peuvent profiter des dispositions suivantes sous certaines conditions que nous avons cité plus haut dans ce guide :

Un délai de rétractation qui passe de 7 jours à 14 jours.
L’annulation des pénalités libératoires qui payent les interdits bancaires.
Le droit d’accéder à un crédit amortissement ou des crédits renouvelables pour les achats qui dépassent 1 000 euros.
Un encadrement de la publicité des prêts et des crédits.
Un encadrement du crédit renouvelable amélioré.
Un taux d’usure calculé et fixé en fonction des montants des prêts.
L’amélioration et la mise en place de plus de mécanismes pour accéder aux microcrédits.
Des facilités pour les procédures de surendettement.
Un encadrement amélioré pour les opérations de rachat de crédit.

La Loi Lagarde Credit Consommation apporte des améliorations et de l’ordre dans la relation, le service et les consignes entre les emprunteurs et les prêteurs. Ainsi, vous pouvez profiter de la loi pour demander vos prochains prêts de consommation, prêts immobiliers ou autres.

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