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Tout savoir sur La Loi EVIN Complémentaire Santé

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Comment la loi EVIN Complémentaire Santé joue un rôle important dans le maintien des garanties de nos retraités ? Découvrez ce que nous pensons.

Les salariés qui bénéficient d’un contrat mutuelle santé d’entreprise lors de leur activité, peuvent conserver les droits au départ à la retraite. Quelles conditions s’appliquent, quels tarifs et pour quels profils exacts ? Découvrons les éléments de réponse dans notre guide détaillé. 

Avant de découvrir ces contraintes et ces conditions, regardons ce que la Loi EVIN englobe comme droits.

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Qu’est ce que la loi Evin

La Loi Evin a été établie le 31 décembre 1989 par l’ancien ministre de la santé Claude Evin. Cette loi vise à solidifier les droits de tout assuré. La loi permet donc aux anciens salariés qui ont profité d’une mutuelle d’entreprise, de continuer à bénéficier de cette couverture à leur départ en retraite. 

Quand certaines conditions s’appliquent, les assureurs sont obligés de fournir les mêmes garanties. Le contrat est alors changé, sans période creuse ou conditions médicales sévères demandées à l’assuré. 

Voici quelques-uns des avantages pour les salariés retraités

  • Portabilité de vos garanties, ainsi que le maintien du contrat immédiat.
  • Bénéficier des garanties de santé négociées avec votre entreprise.
  • Profiter de plusieurs tarifs de mutuelles de santé pour seniors assez avantageux.
  • Un meilleur niveau pour vos remboursements.
  • Pas de délais d’attente ni de conditions médicales à respecter.
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Quelles conditions pour la loi EVIN Complémentaire Santé

Pour les ex-salariés dans le secteur privé

La demande pour la loi Evin et Mutuelle doit être réalisée : 

  • Dans un délai de 6 mois qui suit l’expiration de la période de maintien temporaire des garanties (en cas de portabilité des garanties. cf. article L911-8 du code de la sécurité sociale).
  • Dans un délai de 6 mois qui suit la rupture de son contrat de travail avec son employeur. 
  • Le maintien de la couverture est une proposition offerte par les mutuelles, les sociétés d’assurance ainsi que les institutions de prévoyance. Ce maintien de couverture s’applique aux anciens salariés dans un délai de 2 mois à partir de leur date de cessation de contrat de travail, ou la fin de leur période de maintien des garanties à titre temporaire.

Impact de la Loi EVIN sur les cotisations des retraités

Quand le bénéficiaire se prépare à son départ à la retraite, il réalise une demande de portabilité de mutuelle. Pendant le transfert de cette portabilité, le nouveau retraité doit prendre en charge la totalité de ses cotisations.

Cette partie qu’il prend en charge de manière temporaire a été couverte par son entreprise lors de son contrat professionnel. 

Ainsi, certains frais peuvent impacter les finances du jeune retraité. La Loi Evin œuvre également à protéger les retraités contre les augmentations des cotisations. Voici quelques statistiques concernant les hausses de tarifs des cotisations depuis 2017 : 

  • 0 % d’augmentation des tarifs la première année.
  • 25 % d’augmentation des tarifs la seconde année.
  • 50 % d’augmentation des tarifs la troisième année.
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Notre opinion sur la Loi Evin Complémentaire Santé

Il est connu que la loi Evin cherche à présenter plus d’avantages aux retraités ou aux salariés qui se préparent pour la vie de retraités. Cependant, sachez que le maintien de la mutuelle santé collective pourrait ne pas être adaptée à toutes les situations et tous les nouveaux retraités. 

L’employeur souscrit souvent à des garanties dont le retraité n’a pas besoin, ou alors l’inverse s’applique. Le retraité a besoin de garanties qui ne sont pas incluses dans le contrat de santé proposé par l’employeur.

Ainsi, il sera plus judicieux de prendre son temps et de comparer les solutions et les garanties proposées par la complémentaire santé salariée, et les contrats individuels ou mutuelles seniors de l’autre côté.

Si vous êtes curieux, et si vous souhaitez découvrir des mutuelles pour retraités alors nous vous conseillons de rechercher des offres pour retraités de plus de 60 ou 65 ans. Vous pouvez consulter des comparateurs de mutuelles pour seniors pour gagner du temps et avoir des devis alignés sur les mêmes critères de sélection.

La Loi Evin Complémentaire Santé peut vous servir pour la prolongation de votre contrat de santé professionnel, mais vous pouvez également voir vos nécessités augmenter avec l’âge, et avec la situation médicale de votre partenaire ainsi que la vôtre.

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