Comment utiliser la Loi Chatel Résilier Assurance ?

Pour résilier son assurance, comment passer par la loi Chatel Résilier Assurance pour ne pas tomber dans le panneau des assureurs ? Découvrons plus de détails dans ce Guide Pratique.

La loi chatel est sans doute l’une des lois les plus pratiques quand il s’agit de gérer son contrat d’assurance auto, assurance logement ou autres. Que permet cette loi dédiée aux assurances ? Quels contrats sont épargnés par cette loi ? Bien comprendre la loi chatel résiliation assurance habitation et autres détails dans notre guide pratique de la semaine.

La Loi Chatel Résilier Assurance : définition

La Loi Chatel pour assurance oblige tous les assureurs (selon conditions) à informer les clients de la durée de préavis nécessaire pour résilier à l’échéance des contrats (de manière générale, 2 mois avant la fin du contrat et l’arrivée de la date d’échéance). 

Voici certaines conditions à respecter par les sociétés et organismes d’assurance : 

• Faire parvenir l’information avec un avis détaillé d’échéance au moins 2 semaines (15 jours) avant l’arrivée de la date limite. 

• Si l’obligation défendue par la loi n’est pas respectée, la date de résiliation prévue est repoussée.

Résiliation du contrat d’assurance en dehors de la date échéance

Vous pouvez maintenant grâce à la loi de consommation, résilier votre assurance à tout moment à condition que le contrat ait dépassé son premier anniversaire. Cette annulation est sans motif et se fait de manière gratuite.

Cette mesure concerne surtout les assurances multirisques, les assurances habitation, les assurances automobile, les assurances de la complémentaire santé et affinitaire (qui représente un complément de protection pour un bien ou un service). 

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Rôle du nouvel assureur

Si vous décidez d’annuler ou de résilier une assurance obligatoire du type habitation ou automobile, alors vous n’aurez aucune démarche à réaliser. L’assureur qui prend le relais s’occupe des démarches ainsi que la continuité de la couverture.

Cependant, il est de votre rôle de lui indiquer les informations nécessaires concernant votre ancien assureur. Les contrats complémentaires santé pour seniors sont également concernés par ces facilités.

Assurances non obligatoires 

Pour ces assurances non obligatoires, si vous décidez d’arrêter votre contrat alors il est de votre responsabilité d’informer les services clients de vos  assureurs de cette décision à travers un courrier simple ou un mail électronique. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande. L’assureur se doit de vous verser les sommes trop versées sur votre compte.

Quels contrats sont concernés par la Loi Chatel ? 

Voici les contrats concernés par cette démarche : 

• Contrats équipés d’un renouvellement automatique chaque année.
• Contrats pour des assurances non vie.
• Contrats assurant des personnes physiques en dehors des activités professionnelles.

Les contrats qui ne sont pas concernés par ces mesures : 

• Les contrats d’assurance sur la vie. 
• Les contrats non tacitement reconductibles.
• Les assurances professionnelles. 
• Les assurances couvrant toute personne morale.
• Les contrats concernant les opérations collectives.
• Les contrats d’assurance de groupes.

Quelles conditions pour résilier son contrat d’assurance (situation personnelle) ? 

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance sans pour autant vous soucier de la loi Chatel, si vous respectez l’une des conditions personnelles suivantes : 

• Une retraite professionnelle ou un arrêt définitif de votre activité professionnelle. 
• Un changement de votre domicile. 
• Un changement dans votre profession ou emploi. 
• Un changement de votre situation matrimoniale.
• Un changement de votre régime matrimonial. 

La règle générale étant que ce changement de situation personnel puisse modifier le risque que votre assurance couvre. Dans tous les cas, il est de votre responsabilité d’informer votre société d’assurance de ces changements.

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dans les 3 mois suivant le changement significatif de votre vie personnelle. Vous pouvez adresser votre demande par lettre recommandée avec un avis de réception.

La résiliation prendra donc effet un mois après la réception de votre notification. Si vous réalisez un paiement dans un cadre extérieur à la couverture, alors l’assureur se doit de vous rembourser ces trop perçus. 

Sachez que votre assureur peut également résilier votre contrat, dans certains cas assez rares. Vous aurez une échéance de deux mois avant qu’il mette le contrat en suspension.

Les cas spécifiques pour qu’un assureur arrête le contrat incluent le non-paiement des cotisations de l’assuré ou encore les sinistres indiqués dans le contrat signé entre les deux parties. Cette démarche ne fait pas partie de la loi Chatel Résilier Assurance.

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