Tout savoir sur La Loi Hamon Résiliation Mutuelle

Comment la Loi Hamon Résiliation Mutuelle est bénéfique pour la résiliation de vos contrats ? Quels contrats concernés ? Découvrez les réponses dans ce guide détaillé.

La Loi Hamon est entrée en vigueur en Janvier 2015 pour viser la simplification des modalités de résiliation des contrats d’assurance.

Quels contrats sont concernés par cette Loi Hamon Résiliation Mutuelle ? Comment arrêter son contrat en se servant de la loi Hamon ? Découvrez les éléments de réponse dans ce guide détaillé.

Que dit la Loi Hamon ? 

La Loi Hamon sur les assurances offre simplement aux souscripteurs d’assurances de pouvoir mettre fin à tout moment à leur contrat. Cette loi s’applique pour tout contrat arrivant à son anniversaire de première année. C’est donc une loi qui permet aux consommateurs de se libérer d’un ensemble de contraintes liées à la tacite reconduction de contrats.

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Les contrats en plus de la Loi Hamon Résiliation Mutuelle

Les contrats concernés par cette Loi depuis 2015 sont les suivants : 

• Les contrats d’assurance affinitaire (contrats d’assurance qui garantissent un produit ou des services à travers d’un distributeur non-assureur). 
• Les assurances multirisque habitation.
• Les assurances pour moto. 
• Les assurances automobiles. 

Depuis 2020, la loi Hamon a été appliquée aux contrats mutuelle complémentaire santé.

Comment utiliser la Loi Hamon Résiliation Mutuelle ? 

 La loi Hamon varie dans ses procédures appliquées selon le contrat, et le profil du bénéficiaire. Que ça soit une assurance obligatoire, facultative, un contrat individuel, collectif …etc.

Il est donc important de se renseigner sur les modalités applicables dans chaque cas, et chaque type de contrat. Voici donc quelques cas d’applications de la loi, selon le type de contrat et la situation du bénéficiaire : 

• Les contrats complémentaires de santé : 

La procédure est différente en fonction de si vous allez opter pour une nouvelle assurance avec l’autre assureur ou pas. Ainsi, nous pouvons conclure deux cas de figure : 

• Vous ne souscrivez pas à un nouveau contrat : dans ce cas, il est de votre responsabilité de résilier votre contrat en contactant l’organisme qui vous assure jusqu’à présent.

• Vous allez souscrire à un nouveau contrat : dans ce cas vous n’avez rien à faire, et l’organisme assureur s’occupera des modalités de résiliation auprès de l’ancien assureur ou celui qui vous assure jusqu’à présent.

• Les contrats obligatoires pour moto et auto (considérés obligatoires) : 

Dans ces deux cas, c’est votre assureur qui assure la résiliation et la démarche complète. Vous pouvez ainsi exprimer votre demande par voie postale et en adressant une demande de résiliation. 

• Contrats pour emprunteurs couvrant les prêts et crédits : 

La loi Hamon couvre ces types de contrats, sous réserve de respecter des conditions. Il faut cependant faire attention à la période d’application de la loi qui s’étale sur les 12 premiers mois. Passée la première année, vous n’aurez que les dates d’anniversaire du contrat pour procéder à votre résiliation. 

• Les assurances et contrats d’assurances affinitaires : 

Pour ce type, il est de votre responsabilité de réaliser les démarches complètes pour la résiliation de votre contrat.

Délais applicables de résiliation avec la Loi Hamon

Pour une majorité de contrats, l’assuré doit s’adresser directement à l’organisme qui l’assure pour demander la résiliation du contrat. Quand cela est fait, le nouvel assureur fixe une date de résiliation effective et contacte l’ancien assureur.

La résiliation est effective dans un délai de 30 jours suivant la demande du client. Le nouvel assureur doit ensuite vérifier que le nouveau contrat prendra effet à partir de la date d’expiration de l’ancien contrat. 

L’ancien assureur ne peut pas retenir de frais de résiliation, et doit rembourser tout montant déboursé par l’assuré lors de la période suivant la date effective de résiliation.

Loi Hamon pour les contrats collectifs 

La Loi Hamon résiliation Mutuelle est applicable aux contrats complémentaires de santé de type collectif. La résiliation est alors demandée par l’employeur qui s’occupe de contacter l’organisme assureur. Les salariés alors ou retraités qui bénéficient de ce contrat en tant qu’adhérents peuvent avoir et participer au changement de contrat.

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