Profiter de votre Assurance Emprunteur Loi Bourquin

Comment résilier votre assurance emprunteur ? Découvrez le guide pratique pour tout savoir sur votre Assurance Emprunteur Loi Bourquin.

L’amendement Bourquin qui a été adopté en 2017 vise à offrir le choix ainsi que plus de libertés aux consommateurs. Il vise à améliorer la concurrence entre organismes d’assurance en instaurant le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

Découvrons ensemble les modalités applicables ainsi que les avantages pour les personnes âgées, seniors et retraités.

La Loi Bourquin : définition et en quoi consiste-t-elle ?

La Loi Bourquin vient compléter la Loi Hamon, qui elle permet de changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment après 12 mois et un premier anniversaire de contrat. Cette loi Bourquin vise donc la substitution annuelle des contrats.

Si vous avez démarré un contrat d’assurance de prêt immobilier, et que vous n’avez pas résilié ce contrat la première année vous avez dorénavant, la possibilité de le résilier l’année d’après dès lors que vous avez souscrit avec un nouvel organisme d’assurance.

Ainsi, vous pouvez changer facilement de contrat d’assurance emprunteur chaque année. À partir de la date exacte d’anniversaire de votre prêt immobilier.

La loi Bourquin est donc consacrée aux prêts immobiliers qui sont contractés par des personnes physiques afin de financer l’achat d’un bien immobilier à usage personnel ou mixte (personnel et professionnel).

Si votre prêt est à 100 % dédié à des fins professionnels, alors il ne sera pas concerné par la loi Bourquin assurance.

Quel est l’objectif de la Loi Bourquin ?

La Loi vise à donner à tous les emprunteurs un délai large pour faire jouer la concurrence entre les offres des assureurs, et donc trouver la meilleure assurance pour un prêt immobilier qui sera plus compétitif, et proposant des garanties intéressantes pour nos seniors et personnes âgées qui souhaitent investir dans un bien immobilier.

Assurance Emprunteur Loi Bourquin : quelle différence avec la Loi Hamon ?

L’amendement Bourquin vous offre la possibilité de changer l’assurance emprunteur au-delà d’un an. C’est donc une loi qui complète la loi Hamon qui elle, permet de changer le contrat de l’assureur du prêt à tout moment durant les 12 premiers mois du contrat.

Voici les deux points qui font l’exception entre les deux lois, et qui sont relatifs à la loi Bourquin :

La résiliation n’est possible qu’à la date de l’anniversaire du contrat après la première année.

Le préavis à mettre en place est de 2 mois précédant la date d’anniversaire et non 15 jours comme dans les conditions mises en place par la Loi Hamon.

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Que faire si ma banque refuse le changement assurance emprunteur loi Bourquin ?

Si les conditions applicables de la loi Bourquin sont respectées (préavis de 2 mois ainsi que les garanties équivalentes chez le nouvel assureur) alors la banque ne peut pas vous refuser le changement de contrat d’assurance de votre prêt immobilier. Le risque étant de payer une amende qui peut atteindre 3 000 euros en cas de non-respect de cette loi en vigueur.

Si le refus n’est pas justifié, vous pouvez réaliser une contestation de décision à travers une lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez au directeur de votre banque.

Si ce geste ne change pas la situation, alors vous pouvez contacter un médiateur du secteur bancaire qui a l’obligation de vous fournir une réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre courrier.

Dans le cas où son avis ne vous plaît pas, alors vous pouvez passer à l’étape suivante et consulter un service judiciaire compétent pour vous accompagner dans votre démarche de contestation.

Comment s’assurer que les garanties proposées par le nouvel assureur sont équivalentes à mon contrat d’assurance actuel ?

Le niveau de garantie proposé par le nouvel organisme d’assurance doit être équivalent à celui de votre contrat actuel. Ces garanties peuvent inclure les critères suivants :

La couverture des affections dorsales
La couverture des affections psychiatriques
L’irrévocabilité de certaines garanties comme le décès ou la PTIA.
Le délai de franchise
Le délai de carence
…etc.

Il y a 18 critères fixés appelés CCSF qui sont articulés autour du décès, la perte totale d’autonomie, la perte irréversible d’autonomie, l’invalidité, l’incapacité ainsi que d’autres critères pour la garantie optionnelle liée à la perte d’emploi de l’assuré.

Votre banque a l’obligation depuis 2015, de vous fournir une fiche standardisée d’information FSI qui précise les critères de comparaison des garanties retenues dans votre banque et votre contrat.

Cette fiche vous permet d’avoir une idée sur le niveau des garanties exigées par votre banque. Ainsi, vous pouvez avoir un point de repère et de comparaison si vous décidez d’opter pour un autre organisme.

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